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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2005 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 26 quater
Xavier Bertrand, ministre :
J'aurais eu grand plaisir à donner satisfaction à M. Autain sur ce point, mais je me dois de faire observer que l'arrêté de juin 1996 trouve sa source dans la loi et que la mesure règlementaire a donc déjà une base législative.
