Intervention de Annie David

Rien de plus normal que de s'insurger contre l'injustice des écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Cependant, se contenter de s'insurger contre ces écarts, c'est faire une grave erreur. Les inégalités salariales ne sont en effet qu'une des manifestations des inégalités professionnelles. Il faudrait donc s'attaquer aux inégalités liées au sexe dans leur ensemble, ce que le Gouvernement omet de faire dans ce projet de loi.

De plus, il est nécessaire d'accroître la force de la loi, par la menace de véritables sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Nous avons été nombreux à le dénoncer ce matin lors de la discussion générale, les lois déjà existantes ne sont pas appliquées, y compris, donc, la loi de 2001, qui prévoit pourtant des sanctions.

Signe de l'insuffisante application de ces lois, 72 % des entreprises n'ont encore jamais organisé de négociations spécifiques sur le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En 2004, les négociations spécifiques prévues par la loi ont eu lieu dans 19 % des entreprises. Aucune progression n'est constatée puisque ce taux est le même qu'en 2002. Il est en outre légèrement inférieur au taux de 23 % constaté en 2003. Pour les entreprises de plus de mille salariés, la proportion monte à 32 %.

Cependant, pour contrôler la bonne tenue des négociations, il faudrait, du même coup, poser la question des effectifs de l'inspection du travail et celle des orientations précises à donner aux inspecteurs en matière de discrimination.

Malheureusement, le texte prévoit déjà qu'il ne sera pas appliqué : il faudra recommencer à légiférer dans trois ans !

S'il n'y a pas de volonté politique pour faire appliquer la loi, notamment en donnant à l'inspection du travail les moyens nécessaires, les écarts de salaires constatés entre les femmes et les hommes subsisteront.

Toutefois, au-delà même des moyens à mettre en oeuvre pour assurer le bon déroulement des négociations sur l'égalité professionnelle et leur respect, il faut aussi revenir sur le contenu de ces négociations, souvent trop léger.

Tel est l'objectif de notre amendement, qui vise à améliorer les dispositifs de négociation sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, en y intégrant toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle, et non pas seulement l'égalité salariale. Ainsi, parmi les points sur lesquels portent ces négociations, nous proposons d'ajouter les questions des salaires et de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Je le disais ce matin : à travail égal, qualification égale, et, à qualification égale, salaire égal !