Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant longtemps, on a pensé que la France était une société bloquée par les tabous. Pendant longtemps, on a pensé qu'on ne pourrait jamais avancer sur un sujet comme le service minimum. Or, voilà que nous arrivons au terme de notre discussion relative au projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Cet examen nous aura permis d'avoir des échanges importants, non seulement en quantité, mais aussi en qualité.

Je tiens à saluer une nouvelle fois le travail accompli par la commission spéciale, notamment par son président, Charles Revet, et son rapporteur, Catherine Procaccia. Je n'oublie pas que cette commission a pu elle-même s'appuyer sur les nombreux travaux effectués préalablement au sein de la Haute Assemblée. J'ai déjà eu l'occasion de saluer les auteurs des textes qui nous ont permis de ne pas partir d'une page blanche.

Je salue également les groupes pour leur implication, car ce sont eux qui animent la vie parlementaire, et je me réjouis qu'ils aient joué pleinement leur rôle sur ce texte.

Enfin, je voudrais tout particulièrement souligner l'activité des sénateurs et leur forte présence, à la fois en commission et lors de la discussion, y compris jusqu'à des heures avancées. Cela nous a permis d'aller au fond des choses.

Nous avons pris, me semble-t-il, le temps de débattre. Ce dialogue aura permis d'améliorer le projet de loi du Gouvernement, tout en confortant son économie générale. Nous avons écouté l'ensemble des acteurs de ce dossier, nous les avons entendus et nous avons modifié le texte en conséquence. Les exemples d'enrichissement du projet, notamment par le Sénat, sont nombreux.

Nous pouvons donc nous réjouir d'avoir abouti à un texte qui respecte l'équilibre entre le droit de grève, d'une part, et les nécessités de continuité du service public et d'information des usagers, d'autre part.

Grâce à ces travaux, le projet de loi se trouve donc enrichi par les nombreux amendements auxquels le Gouvernement et la représentation nationale ont apporté leur soutien.

Sur la prévention des conflits, la négociation de branche est devenue obligatoire pour le 1er janvier 2008. Cette obligation permettra de faire bénéficier au plus vite employeurs et salariés de ces accords et de suppléer l'échec ou la carence éventuelle de certaines négociations d'entreprise. Cette disposition, nous le savons, est particulièrement adaptée pour répondre à la situation des petites entreprises de transport.

Ce texte ouvre donc la voie à une alarme sociale partout et pour tous au 1er janvier 2008, d'une façon que le Parlement a voulu la plus pratique et la plus concrète possible : dans les entreprises comme la RATP et la SNCF, les avancées de la loi s'intégreront aux accords existants sans qu'il y ait besoin d'en renégocier l'intégralité.

Les amendements ont également confirmé la priorité donnée au dialogue social, en prévoyant que le décret en Conseil d'État, qui s'appliquera au 1er janvier 2008 dans les entreprises où aucun accord n'aurait été trouvé, aura vocation à être remplacé par tout accord qui serait conclu après cette date.

Il en ira de même pour les accords de prévisibilité, puisque le plan de prévisibilité, applicable à défaut d'accord, aura lui aussi vocation à s'effacer chaque fois qu'un accord aura été trouvé par la suite au sein de l'entreprise.

Certes, nous voulons qu'il existe partout un cadre de prévention des conflits et d'organisation du service minimum au 1er janvier 2008, afin de respecter pleinement les engagements pris devant les Français, mais nous tenons avant tout à faire primer la concertation et le dialogue social sur les décrets et les arrêtés préfectoraux, ainsi qu'à faire en sorte que les accords négociés puissent toujours se substituer aux actes unilatéraux.

Nous retrouvons cette priorité accordée au dialogue dans la faculté donnée aux partenaires sociaux de l'entreprise de désigner un médiateur dès le début du conflit - c'était l'un des souhaits sénatoriaux et notamment le vôtre, madame le rapporteur - afin de veiller à ce que la grève se déroule sans excès et d'aplanir les différends qui pourraient naître à cette occasion.

Nous voulons tout mettre en oeuvre pour éviter la grève et, si tel n'a pas été le cas, pour que celle-ci dure le moins longtemps possible, afin que la perturbation ne débouche pas sur une véritable paralysie.

Sur le deuxième volet, lié à l'organisation du service, vous avez confirmé le rôle des autorités organisatrices de transport pour fixer les priorités de desserte, ainsi que le rôle joué par les entreprises dans l'élaboration des plans de transport adapté et d'information des usagers.

Toujours afin d'améliorer l'organisation du service et l'information donnée aux usagers, vous avez conforté l'exigence, quarante-huit heures avant la grève, d'une déclaration préalable d'intention.

Enfin, vous avez souhaité qu'après huit jours de grève, une consultation indicative des personnels concernés soit organisée, sur décision du médiateur, de l'employeur ou des syndicats de l'entreprise.

Le troisième volet de ce texte constitue une réelle avancée, puisqu'il met en place un véritable droit à l'information des usagers. Les amendements qui ont été adoptés ont permis de rendre plus opérationnel encore le remboursement par l'entreprise des titres de transport en cas de défaut d'exécution des plans de prévisibilité ou d'information : la loi prévoit désormais que les modalités de ce remboursement seront précisées dans des conventions, et non plus par décret. Bien évidemment, ce remboursement sera à la charge des entreprises de transport et non de l'autorité organisatrice.

La volonté d'améliorer la qualité et la lisibilité de la loi a conduit à prévoir une évaluation de l'application de ce texte au 1er octobre 2008, tandis que, dès le 1er mars prochain, sera publié un rapport sur l'état du dialogue social dans les autres modes de transport.

Il n'est pas dans mes habitudes de revenir sur les amendements adoptés par la commission mixte paritaire, qui relèvent de la responsabilité des parlementaires, députés et sénateurs. Je voudrais simplement vous faire part d'une interrogation sur la portée de la formulation retenue à l'article 12, selon laquelle le rapport « propose les mesures législatives ». En effet, au vu de ce rapport, chacun devra prendre ses responsabilités, les parlementaires en déposant une proposition de loi, comme l'a indiqué notamment M. Sauveur Gandolfi-Scheit à l'Assemblée nationale, ou tout simplement le Gouvernement, en présentant un texte adapté, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou de toute autre voie juridique.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats nous ont permis de faire un large tour d'horizon de l'ensemble des questions liées au dialogue social et au service minimum dans les transports, auxquelles nous avons apporté des solutions.

Sur les transports terrestres, qui sont un sujet quotidien et prioritaire pour nos concitoyens, notamment ceux qui utilisent tous les jours les transports en commun pour aller travailler ou pour se rendre à l'école, au collège ou au lycée, ce texte va permettre des avancées concrètes.

Une forte attente des Français s'est exprimée sur ces questions, et nous pouvons aujourd'hui leur apporter une réponse adaptée, attendue, grâce à cette loi qui est un texte d'équilibre, un texte pragmatique, tout simplement un texte de service public !