Intervention de Annie David

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs de la majorité, assumez au moins la politique que vous menez, celle de la négation de la démocratie, de la casse du droit du travail, de la liberté syndicale et des acquis sociaux ! En guise d'équilibre, vous proposez de supprimer l'ultime moyen d'expression et de résistance des salariés.

Vous ignorez volontairement les causes réelles des dysfonctionnements du service public des transports : les manques de moyens en personnels, les sous-investissements chroniques, la saturation des réseaux de transport et la vétusté des installations et des engins qui en résultent. Et croyez bien que ce n'est pas la modification à la marge de l'article 7 qui va changer les choses ! C'est au moment de la loi de finances qu'il faudra nous prouver votre attachement à améliorer la situation en votant les crédits à la hauteur des besoins du service public des transports !

Vous ne mesurez pas l'urgence de la situation. La précarité explose dans les transports : l'intérim a progressé de 15 % en 2006 et la sous-traitance a enregistré une croissance de 56 % entre 2002 et 2007 dans les transports urbains et routiers de voyageurs. Depuis 2002, 16 000 emplois ont été supprimés à la SNCF et 800 postes l'ont été à la RATP en quatre ans. Le budget annuel des transports est en constante régression ; les entreprises publiques que sont la SNCF et RFF, Réseau ferré de France, sont totalement asphyxiées par la dette. De telles modalités d'exercice ne peuvent favoriser de bonnes conditions de transports pour les usagers au quotidien.

Là sont les véritables et principales causes des perturbations ! Face à cela, vous vous intéressez aux interruptions du trafic, rares et de surcroît légitimes, dues à des grèves, que vous restreignez au point de remettre en cause le droit de grève.

La responsable du comité des usagers de la ligne 13 du métro parisien, après l'accident qui s'est produit dimanche dernier, interrogée sur la gêne provoquée par les mouvements sociaux, répondait : « C'est l'arbre qui cache la forêt, une forêt très sombre, dense de tous les abandons de celles et ceux qui nous gouvernent : désengagement constant de l'État en matière de transports collectifs ».

En réalité, le projet de loi, acte unilatéral, illustration de votre conception quelque peu autoritaire du dialogue social, a pour unique objet d'affaiblir le droit d'expression et de grève des salariés.

De plus, vous vous faites les fervents défenseurs de la liberté d'accès aux services publics ou encore de la liberté de travailler, mais que reste-t-il de ces libertés si les individus sont dépourvus des droits correspondants ?

Que reste-t-il du droit d'accès aux services publics alors même que votre politique participe à l'enclavement de nombreux territoires, notamment en milieu rural, lorsque l'on assiste à la disparition de trésoreries publiques, à la fermeture de postes ou encore de classes, pour ne pas dire à la suppression de l'école publique ?

Que reste-t-il de la liberté de travailler dans un pays où les politiques libérales menées par le Gouvernement ne sont pas en mesure d'assurer aux individus un droit au travail ?

Mon groupe l'a fortement dénoncé hier, lors de l'examen de la loi dite « TEPA », la fameuse loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en commission mixte paritaire.

Vous nous dites vouloir relancer le dialogue social, monsieur le ministre, mais vous le faites au travers d'une procédure de prévention des conflits qui remet en cause les accords-cadres existants ayant pourtant fait la preuve de leur efficacité et en proposant des mesures qui font peser de sérieux risques sur le bon déroulement du dialogue social. Le « préavis du préavis » que vous avez instauré constitue une mesure inefficace, qui ne règle en rien le problème du non-respect de l'obligation de négocier, mais qui en allonge le délai.