Intervention de Annie David

De plus, l'adoption par le Sénat d'un amendement visant à préciser que seules les organisations représentatives qui envisagent de déposer le préavis sont parties prenantes à la négociation porte une atteinte considérable à l'expression syndicale et au principe légal selon lequel la convocation de toutes les organisations syndicales est un préalable nécessaire à la conduite de toute négociation.

Quant au principe de l'élaboration, à la suite d'une négociation entre l'entreprise et les organisations syndicales, d'un « accord collectif de prévisibilité du service » applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, il est déjà précisé que si la négociation n'aboutit pas avant le 1er janvier 2008 l'accord sera conclu de manière unilatérale par la seule direction de l'entreprise.

Autant dire que cette disposition ne poussera pas franchement les directions des entreprises à négocier avec les syndicats et qu'elle tourne donc également le dos au principe du dialogue social.

Ce matin, en commission mixte paritaire, nous avons constaté qu'un ajout du Sénat, repoussé par l'Assemblée nationale, a fait son retour, mais cette fois à l'article 12. Là encore, il s'agit de tout sauf de dialogue social, puisque avant même que les partenaires sociaux se réunissent pour d'éventuelles négociations sur les transports, un projet de loi sera élaboré sur « la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs » ! M. le ministre a d'ailleurs souligné tout à l'heure les interrogations que suscite la rédaction de cet article.

Quelle étrange conception du dialogue social vous avez !

En ce qui concerne le droit de grève, il s'avère que les dispositions du projet de loi les plus attentatoires à ce droit constitutionnellement reconnu restent inchangées : interdiction de déposer un préavis avant l'échéance du préavis en cours ; mise en oeuvre de la procédure de négociation préalable ; obligation faite aux salariés de déclarer quarante-huit heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève.

De plus, la commission de l'Assemblée nationale a donné une interprétation aggravante de cette disposition en considérant que le salarié encourait des sanctions s'il ne procédait pas à la déclaration, mais également s'il changeait d'avis et décidait de rallier le mouvement. Ce faisant, le Gouvernement entend interdire dans les faits toute amplification des grèves. Nous ne sommes pas dupes ! Vous savez bien que les grèves prennent du poids au fur et à mesure que les jours passent.

Couplé à l'article 6, qui n'a d'autre objet que de faire pression, d'intimider et de diviser les salariés entre eux, ce dispositif constitue une véritable atteinte au droit de grève. De plus, s'il appartient à la direction de l'entreprise d'organiser cette consultation et d'en définir les modalités, il y a fort à parier que celle-ci mettra l'accent sur l'aspect symbolique du vote des salariés et cherchera à faire pression sur chaque agent au moment du scrutin.