Intervention de Annie David

Mais cet article n'en constitue pas moins une mesure populiste qui tend à faire croire que le paiement du salaire des grévistes est la règle. Je tiens à rappeler que c'est loin d'être le cas. Pire encore, il faut savoir que les retenues se font sur la base du salaire brut.

Enfin, il est regrettable, mais compréhensible face aux difficultés que pose ce texte, que le Gouvernement se dégage de sa responsabilité et fasse reposer sur les autorités organisatrices de transport la mise en oeuvre du service minimum.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner lors des débats, la question du respect du principe d'égalité est également posée. En effet, l'organisation par les collectivités de la mise en place des dessertes qui doivent être prioritairement assurées soulève le problème de la traduction de la multiplicité des rapports des pouvoirs locaux en une multiplicité des conditionnements du droit de grève et des inégalités dans son exercice.

Pour conclure, je ne manquerai pas de dénoncer également la forme, car la conduite de la procédure législative est à l'image du contenu du projet de loi.

Alors que le Président de la République avait annoncé son souci de redonner toute sa force au débat parlementaire, plusieurs éléments confirment au contraire le peu de cas qui en est fait. Il en est ainsi de l'audition collective des organisations syndicales de salariés, de l'urgence déclarée, de l'inscription à l'ordre du jour en plein été.

Et, comble de tout, ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale cette nuit même, à trois heures trente, alors que la commission mixte paritaire était prévue ce matin. Comment pouvons-nous travailler sérieusement, et être pris au sérieux par nos concitoyens, lorsqu'un texte est voté à une telle heure de la nuit, pour passer le lendemain matin en CMP - où je vous rappelle que nous devons discuter des articles restant à adopter - et ensuite, dans l'après-midi, être adopté définitivement en séance publique ? Ce n'est pas là l'image d'un Parlement respecté et cette précipitation ne peut donner une image positive de nos assemblées.

Aussi, la commission pour la réforme des institutions récemment mise en place devra s'interroger en premier lieu sur le rôle même de ces institutions.

Pour mon groupe, et vous n'en serez pas surpris, ce projet de loi vise à détériorer le dialogue social et constitue une atteinte grave au droit de grève, sans pour autant être en mesure de répondre aux exigences de qualité et de continuité du service public.