Intervention de Christiane Demontès

Je le reconnais.

Je voudrais simplement rappeler quelques éléments déjà évoqués par mes collègues du groupe socialiste.

Le dialogue social est un élément essentiel de la bonne marche de toute entreprise ou de tout service. Vous le mettez en avant, monsieur le ministre, mais nous constatons que ce n'est qu'un prétexte pour mieux l'entraver. En effet, ce projet de loi se situe dans la droite ligne des textes qui, depuis un certain nombre d'années, n'ont eu d'autres effets que de stigmatiser davantage les salariés. Je pense à la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ainsi qu'à la loi de modernisation du dialogue social, mais ce ne sont pas les seuls textes à aller dans ce sens.

En fait, ce projet de loi est avant tout dicté par des considérations idéologiques. Dépourvu d'études d'impacts, il est en décalage avec les réalités du secteur des transports publics terrestres et apparaît bien comme une mystification.

Depuis plusieurs semaines, vous vous évertuez à le présenter comme fondateur d'un service minimum. Mais la réalité est tout autre : ce texte ne propose, au mieux, qu'un service restreint, contraint et somme toute hypothétique.

Restreint, parce que les plans de transport que fondent des accords de prévisibilité ne seront que coquilles vides dès lors que le conflit sera dur et qu'il concernera une grande majorité de salariés.

Contraint, parce que, en matière de dialogue social, vous vous contentez du slogan alors que les délais de négociation pour parvenir à un accord-cadre de prévention des conflits sont tels qu'ils constituent un véritable frein à leur bon déroulement et à leur conclusion.

Tout cela permettra certainement au Gouvernement de s'en remettre à un décret pris en Conseil d'État pour fixer les règles de la négociation. Dès lors, comment parler de dialogue social, d'autant qu'il reviendra au représentant de l'État de déterminer le plan de transport adapté et à l'employeur de définir le plan de prévisibilité ?

Hypothétique, car les autorités organisatrices de transport, tout comme les entreprises de transport, se retrouveront confrontées à une véritable usine à gaz.

Nous l'avons souligné pendant les débats, et ce point a encore été évoqué ce matin en commission mixte paritaire, rien n'est défini concernant la hiérarchie des priorités. Au moment des examens et des concours, les élèves et les étudiants auront-ils la priorité sur les salariés ? Quels critères fonderont l'arbitrage en matière de dessertes prioritaires ?

En outre, le fait d'introduire dans la loi de nouveaux principes à valeur constitutionnelle, tels que la liberté d'aller et de venir, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie - ajoutée par les parlementaires de l'UMP -, sera, n'en doutons pas, source de nombreux contentieux.

Comme l'a dit Jean-Pierre Godefroy lors de son explication de vote sur l'ensemble du projet de loi : « Votre texte n'est qu'une attaque frontale contre le droit de grève dans les services publics ».