L'amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 61, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2010
par les mots :
avant le 31 décembre 2008
La parole est à Mme Annie David.