Intervention de Dominique Leclerc

... qui témoigne de la concertation longue et approfondie qui a précédé son élaboration.

C'est pourquoi la commission n'envisage pas de remise en cause fondamentale du titre Ier. Néanmoins, elle proposera quelques amendements ayant pour objet de clarifier la définition de la situation de mandataire, quel que soit l'intervenant, association ou entreprise ; de prendre en compte des situations d'urgence afin de permettre à titre exceptionnel l'utilisation de CESU préfinancés sans mention du nom du bénéficiaire ; de remplacer l'exonération de cotisations sociales patronales de quinze points applicable aux particuliers employeurs par une exonération de 50 %, ce qui présente l'avantage d'offrir une meilleure lisibilité en même temps que de rendre possible une évolution proportionnelle à celle du taux des cotisations à l'avenir ; enfin, d'assouplir légèrement les règles du code de la consommation pour permettre le développement, sous forme d'abonnement, de l'activité « homme toutes mains », c'est-à-dire du petit bricolage.

Le titre II du projet de loi, vous nous l'avez dit, monsieur le ministre, relève en revanche plutôt du « repentir ».

Il comporte différentes mesures tendant à corriger, mais à la marge seulement, plusieurs dispositions de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale afin d'en améliorer l'efficacité.

Ces correctifs concernent les contrats aidés et l'apprentissage.

D'abord, des précisions utiles sont apportées s'agissant du contrat d'avenir et du CI-RMA, le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.

La durée du contrat d'avenir pourra être inférieure à deux ans, avec un plancher de six mois, pour les ateliers et les chantiers d'insertion, lesquels fonctionnent le plus souvent avec un système de missions auquel le seuil de deux ans n'était peut-être pas le mieux adapté. En revanche, pour les autres catégories d'employeurs, la durée de droit commun demeure fixée à deux ans pour aider réellement les bénéficiaires du contrat d'avenir à sortir de la précarité.

A cet égard, le texte prévoit la possibilité pour les communes d'engager elles-mêmes des chantiers d'insertion ; la commission propose que les établissements publics de coopération intercommunale qui ont choisi de se doter de la compétence facultative d'action sociale d'intérêt communautaire puissent également porter ces dispositifs.