Intervention de Dominique Leclerc

Quatre dispositions favorisant le développement de l'offre sociale et privée de logements à destination des personnes les plus défavorisées ont ainsi été adoptées.

La garantie contre les impayés de loyer est améliorée afin d'inciter les propriétaires à louer leurs biens aux ménages les plus modestes, grâce à un double mécanisme de compensation et de crédit d'impôt en contrepartie du respect d'un cahier des charges social fixé par l'Union d'économie sociale du logement.

La durée du bail des logements meublés loués aux étudiants pourra être ramenée d'un an à neuf mois afin d'alléger les frais de logement de ces derniers.

Une exonération temporaire d'impôt sur les plus-values de cession d'immeubles ou de terrains vendus à des bailleurs sociaux par des personnes physiques est instituée pour accélérer les projets de construction de logements sociaux.

Enfin, le projet de loi prévoit la création, à compter du 1er juillet 2006, d'un nouvel indice de référence des loyers, qui remplacera l'actuel indice du coût de la construction qui sert de référence pour la révision annuelle des loyers.

Comme vous l'avez annoncé, monsieur le ministre, ce nouvel indice, dont les modalités de calcul doivent être fixées par décret après concertation, combinera l'indice des prix à la consommation, l'indice du coût de la construction et l'indice des prix d'entretien et d'amélioration du logement. Il reflétera ainsi plus fidèlement l'évolution du pouvoir d'achat des locataires et, surtout, il devrait limiter l'amplitude de variation des loyers constatée ces dernières années.

Telle est donc, mes chers collègues, l'économie générale du texte qui est soumis à notre examen, texte dont l'ambition est de favoriser la création dans notre pays d'un pôle d'excellence dans le secteur des services à la personne. Je souhaite que notre soutien lui soit total, ici comme sur le terrain, afin d'en garantir la réussite.