Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France, chacun le sait, souffre d'un chômage structurel élevé qu'aucun gouvernement - je dis bien « aucun » - n'a été capable de résorber pour l'instant.

Selon l'OCDE, le faible taux d'activité contribue à la persistance du déficit budgétaire et aggrave les pressions exercées par le vieillissement de la population sur les finances publiques. Et si la baisse de l'emploi industriel n'a pas été plus marquée en France que chez ses partenaires internationaux, en revanche, la création d'emplois dans les services y a été plus limitée.

Or les services aux particuliers ont un fort potentiel de développement. Ils représentent un gisement privilégié d'emplois, particulièrement pour des personnes peu ou pas qualifiées, qui peuvent être formées rapidement à ces nouveaux métiers. On pense aux services utilisés par les personnes âgées, par les parents pour faire garder leurs enfants en bas âge, par les personnes seules ou handicapées.

Il existe effectivement un gisement de nouveaux besoins, et donc d'emplois, pour choisir, livrer, utiliser, entretenir et réparer les biens, mais aussi, et c'est important, pour améliorer la qualité de vie : formation des jeunes ou des adultes, loisirs, détente, entretien des résidences et des jardins, etc.

Il convient donc de favoriser l'essor de ces nouveaux métiers correspondant parfaitement à l'évolution d'une société de services. C'est ce à quoi tend le présent projet de loi, puisqu'il prévoit un cadre légal attractif.

Ainsi, la liste des activités ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les emplois à domicile a été actualisée, les conditions d'accès aux allégements de charges pour les particuliers employeurs sont simplifiées et le taux de TVA réduit pour les services à la personne est conservé.

Le cadre légal est en outre simplifié puisque le projet de loi prévoit une procédure d'agrément national plus simple et plus claire pour les opérateurs : l'agrément donné dans un département par un préfet sera dorénavant valable sur l'ensemble du territoire national.

Une nouvelle structure, l'Agence nationale des services à la personne, est positionnée comme interlocuteur unique. Je souhaiterais, madame, monsieur le ministre, que vous précisiez ses modalités de fonctionnement et son rôle exact. Il existe en effet déjà des structures, et ces structures seront maintenues.