Intervention de Catherine Procaccia

Le troisième obstacle a trait à la mise en place de meilleures conditions de travail.

Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, plusieurs mesures pour rendre ces métiers attractifs et proches du droit commun : l'obligation d'introduire par la négociation collective des dispositifs sécurisants dans le cas des salariés à temps partiel, la revalorisation des grilles salariales, le développement de la formation professionnelle. Enfin, grâce à la valorisation des acquis de l'expérience, 75 000 salariés ou bénévoles auront, en trois ans, une qualification reconnue.

L'emploi à domicile exigeant une certaine technicité et, surtout, une aptitude relationnelle, la qualité du service est étroitement liée à la qualité des emplois.

Enfin, j'en viens au quatrième obstacle, le danger de concurrence déloyale à l'égard des entreprises existantes.

En clarifiant et en élargissant la liste des activités agréées de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile, le projet de loi permet de générer de nombreuses opportunités pour les petites entreprises qui sauront s'organiser.

Pour autant, il me paraît nécessaire de veiller au respect de la réglementation de la concurrence, afin d'assurer la protection du consommateur. Le développement souhaité des services à la personne ne doit pas se faire au détriment des entreprises et des emplois existants. Je pense en particulier au maillage des petites entreprises artisanales, qui sont une force pour notre pays, mais aussi aux sociétés d'assistance qui assurent, depuis quelque temps déjà, de nouveaux services à domicile vingt-quatre heures sur vingt quatre. La concurrence doit pouvoir continuer à s'exercer et la création de nouveaux emplois ne doit pas en supprimer d'autres dans des secteurs qui répondent aussi aux demandes des particuliers.

Dans ce cadre, l'initiative de l'Assemblée nationale visant à prévoir un décret pour préciser un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile pour certaines activités me paraît de nature à limiter les risques de concurrence déloyale. Je ne doute pas, madame, monsieur le ministre, que cette initiative sera suivie.