Intervention de Valérie Létard

Monsieur le ministre, le 15 juin dernier, vous faisiez la déclaration suivante devant l'Assemblée nationale : « Ne nous trompons pas de sujet ! L'aide médico-sociale est, pour l'essentiel, financée par des collectivités, notamment les départements, parfois avec un accord du préfet, parfois en totale autonomie de fonctionnement. Il n'est question de toucher ni à l'agrément, ni au prix de journée, ni au financement. Ce dispositif fonctionne. [] L'allongement de la durée de vie, les souhaits de nos compatriotes exigent, certes, que nous allions plus loin, mais nous ne touchons pas à cette règle-là.

« Le véritable enjeu est d'offrir à tous, salariés, retraités [...] le moyen d'accéder, dans des conditions financières raisonnables, à un service à domicile. Pour y parvenir, il faut réunir certaines conditions. La première, c'est la professionnalisation et le montant des salaires. [...] La deuxième, c'est d'offrir un temps de travail suffisant à des personnes qui souhaitent travailler plus dans la semaine. Il faut permettre, par la professionnalisation et la polyvalence, d'atteindre un temps de travail hebdomadaire tendant au temps plein : deux heures hebdomadaires à domicile par foyer fiscal, c'est deux millions d'équivalent temps plein !

« La révolution que nous proposons, c'est d'offrir à chacun, quel que soit son niveau sur l'échelle sociale, l'accès à une heure s'il en a besoin, pour déboguer un ordinateur, par exemple. Toutes les études montrent que, pour une nouvelle activité que l'on ne connaît pas, on passe quatorze heures à chercher un prestataire qualifié.

« Il ne s'agit pas de faire un marché de la grande distribution du service, mais de permettre à tout citoyen de pouvoir s'adresser à une enseigne de qualité [...] qui va sous-traiter à l'association, à la société ou à l'artisan pour garantir la qualité de l'information ou du service instantané. Voilà l'objectif de cette révolution : offrir du temps de travail qualifié partagé et résorber la précarité, fille de l'insuffisance d'offres ».

Par cette déclaration, monsieur le ministre, vous avez clairement cadré, me semble-t-il, l'enjeu de ce texte, qui s'inscrit dans une démarche de politique de l'emploi. Vous en attendez 500 000 emplois en trois ans. Vous comprendrez sans peine que je souhaite ardemment que l'avenir vous donne raison.

Partant d'un tel constat, notre réflexion autour de ce projet de loi a été double.

Premièrement, il nous est apparu indispensable de bien délimiter le champ des services à la personne.

Notre priorité, et nous sommes loin d'être les seuls à l'avoir établie, c'est d'abord et avant tout de voir clairement établie la distinction que vous introduisez dans votre déclaration, à juste titre, entre ces nouveaux emplois de services qui s'adressent à tous et les services destinés aux publics les plus fragiles que la loi du 2 janvier 2002 a encadrés par un agrément spécifique.

Il existe, en effet, des publics fragiles à protéger : jeunes enfants, personnes âgées vulnérables ou handicapées. Or la présentation de l'agrément de qualité prévu par le projet de loi peut prêter à confusion.

C'est cette clarification que nous vous demanderons de confirmer par certains de nos amendements. Les associations oeuvrant dans ce domaine, en particulier l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, nous ont fait largement part de leurs inquiétudes. Je souhaite que notre débat permette de les lever, sans aucune ambiguïté, afin que nous puissions travailler dans la plus grande sérénité.

Oui, nous sommes favorables à la création de l'emploi de service, car il peut soulager une mère de famille qui choisit de continuer à travailler, aider un retraité dans certaines tâches devenues trop pénibles avec l'âge, rendre l'accès aux nouvelles technologies plus aisé : tous les non-initiés ayant essayé d'installer une « » savent combien ils auraient apprécié l'aide d'un professionnel qui aurait pu effectuer rapidement ce qui leur a demandé parfois des heures, voire des semaines, à comprendre et à faire fonctionner, après avoir dépensé une fortune en assistance téléphonique.

A l'heure où la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, est mise en place, où l'on demande désormais à nos concitoyens un effort supplémentaire pour financer la perte d'autonomie et le handicap, où la canicule qui sévit ces jours-ci vient nous rappeler que le financement de pièces rafraîchies, momentanément suspendu en 2005, conserve toute son actualité, nous ne pouvons accepter - et nous ne l'accepterons jamais - que tout l'effort de sécurisation entrepris jusqu'à présent dans ce domaine puisse se trouver, d'une manière ou d'une autre, contourné ou remplacé par une aide inadéquate.

Là encore, il y a parfois loin du discours aux actes dans les différents secteurs responsables de la prise en charge des publics fragiles. Tandis que le débat à l'Assemblée nationale se voulait rassurant sur le maintien d'une prise en charge de qualité pour les personnes âgées, associations et centres communaux d'action sociale constataient sur le terrain, pour leur part, la baisse de leurs crédits d'heures d'aide ménagère en 2005, à la suite des nouvelles orientations régissant l'attribution des crédits du fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, le FNASSPA.