Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des articles du code de l'action sociale et des familles précise : « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. » On pourrait presque y retrouver l'essentiel de l'exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale !

En avril dernier, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, avait annoncé, lors du congrès de la FEHAP, la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la nécessité de décloisonner le champ médico-social du secteur sanitaire. On comprend mieux, à la lecture du projet de loi qui nous rassemble aujourd'hui, le sens du mot « décloisonnement ».

Ainsi, monsieur le ministre, vous utilisez, dans le texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail, les termes : « les associations et les entreprises dont l'activité porte... », alors que l'article actuel évoque « les associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile... »

La formule « qui consacre exclusivement » n'était pas neutre, et l'expression « qui porte » ne l'est pas non plus ! Quelles sont en effet, dans votre texte, les garanties susceptibles de structurer et d'améliorer les conditions de travail des prestataires de services relevant du champ médico-social ? Il n'y en a aucune, bien au contraire ! Ainsi, M. Mouly nous parlait tout à l'heure des CRAM. Or les conventions d'objectifs et de gestion de la CNAV et de la CNAF, par exemple, ne sont toujours pas signées non plus, et ce tout simplement parce qu'on leur impose une diminution drastique de leurs budgets qui les obligerait, de fait, à revenir sur leurs engagements contractuels.