Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur et l'ensemble de la commission des affaires sociales de l'excellent travail qu'ils ont réalisé sur ce texte.

Mes remerciements vont aussi au président de la commission, M. Nicolas About, pour la qualité des débats menés au sein de la commission. Et, comme nous tous cet après-midi, je m'associe au message d'affection de Jean-Louis Borloo à son endroit.

Je voudrais également remercier l'ensemble des orateurs non seulement de leurs propos, mais également des nombreuses suggestions qu'ils ont bien voulu apporter et qui, tout au long de la discussion, nous permettront à n'en pas douter des échanges tout à fait fructueux.

Chacun des orateurs a bien mis en évidence dans cette discussion générale combien le service à la personne est effectivement un secteur qui fait consensus, une question qui nous rassemble, comme l'a dit tout à l'heure M. Mouly, tant les enjeux sont importants.

Jean-Louis Borloo l'a souligné, les services à la personne cumulent deux atouts. D'une part, ils constituent un formidable gisement d'emplois. N'oublions pas qu'il y a aujourd'hui plus de 75 000 emplois nouveaux dans ce secteur, alors même qu'aucune activité de « dynamisation » particulière n'avait été développée auparavant. D'autre part, ces emplois ne sont pas délocalisables.

Par ailleurs, ce secteur a vocation à combler des besoins de grande ampleur et particulièrement diversifiés.

Pour reprendre les termes de M. le rapporteur, ce texte est très attendu. Et, pour reprendre ceux de M. Desessard, c'est un objectif noble.

La discussion a fait apparaître plusieurs préoccupations auxquelles nous avons à coeur de donner des réponses.

Tout d'abord, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées, afin de satisfaire les besoins croissants de la population en matière de services de proximité. Vous avez rappelé la variété et l'ampleur de ces besoins, en lien avec les évolutions socio-démographiques que connaît notre pays.

Monsieur le rapporteur, vous avez mis en avant toute cette mobilisation, en rappelant les conclusions d'un rapport : deux heures de service par semaine, deux millions d'équivalents temps plein créés.

Chacun le sait, la révolution de l'allongement de l'espérance de vie dans notre pays ainsi que l'activité beaucoup plus importante des femmes, notamment entre vingt-cinq et quarante-neuf ans, nécessitent aujourd'hui de nouveaux services. De plus, notre société doit apprendre à consommer des services comme elle consomme d'autres biens. C'est d'ailleurs tout le sens du chèque-emploi-service universel.

S'agissant des services médico-sociaux, je souhaite rassurer un certain nombre d'entre vous : il n'est absolument pas question d'abroger quelque disposition que ce soit de la loi de janvier 2002. Pour l'ensemble des services, un droit d'option sera proposé aux structures prestataires intervenant auprès des publics les plus fragiles.

Ainsi, madame Létard, il est important que la loi de janvier 2002 s'applique pleinement, et les dispositions de ce texte ne la modifient en aucun cas.

L'agrément permettra aux structures concernées de conserver les caractéristiques de sérieux et de professionnalisme qu'impose la loi de modernisation sociale. En effet, les publics particulièrement fragilisés ont besoin, nous le savons, d'une indispensable qualité de service.

S'agissant plus particulièrement de l'agrément simple, sa validité aura un caractère national.

Le projet de loi a également pour objectif de mieux structurer l'économie du secteur, d'une part en développant des enseignes nationales, comme Jean-Louis Borloo le rappelait tout à l'heure, d'autre part en s'attaquant au travail clandestin, car nous savons tous combien le secteur est confronté à ce fléau, qui prive bon nombre de salariés de droits sociaux et encourage une économie souterraine néfaste à la croissance et à l'emploi.

Certains ont également émis le souhait que ce développement ne constitue pas, dans certains secteurs, une concurrence déloyale. Je tiens à les rassurer sur ce point : les artisans qui le souhaitent pourront développer, outre leur activité traditionnelle, une activité de services à la personne. Il leur faudra néanmoins constituer une entité juridique distincte de leur entreprise classique et exclusivement dévolue aux services à la personne pour bénéficier de l'ensemble des avantages prévus par le projet de loi. Il s'agira donc bien d'activités totalement différentes. En effet, la création de nouveaux emplois, comme le disait Mme Procaccia, ne doit pas avoir pour conséquence d'en supprimer d'autres.

Consultés à l'occasion de la préparation de ce projet de loi, les représentants des artisans y voient une opportunité de développement plutôt que l'instauration d'une concurrence. Madame San Vicente, il ne s'agit pas de les malmener !

Ce secteur, il est bon de le rappeler, souffre d'une demande non solvabilisée, d'un éclatement - beaucoup d'entre vous ont utilisé le terme d'« émiettement » - des structures. Son développement aura pour effet de dynamiser l'ensemble des services de proximité.

Plusieurs orateurs ont également évoqué la création de l'Agence nationale des services à la personne. M. le ministre l'a redit, il s'agit d'une structure nationale très légère. On peut la comparer à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui a également été créée par Jean-Louis Borloo et qui compte actuellement trente-huit personnes. Or c'est dans le cadre de cette agence que le principe du délégué territorial a été instauré.

Ainsi, monsieur Mouly, nous devrons peut-être réfléchir à un système assez proche de celui du délégué territorial, qui permettra, demain, de créer des services de proximité sans pour autant engendrer des coûts de fonctionnement ou des lourdeurs administratives supplémentaires.

Le projet de loi vise à renforcer la professionnalisation du secteur et à créer, selon l'heureuse formule de M. le rapporteur, un « pôle d'excellence ». Plusieurs orateurs l'ont signalé : il existe actuellement un manque patent de reconnaissance des métiers de ce secteur, qui souffrent souvent, il est vrai, d'une mauvaise image.

Comme Mme Procaccia l'a souligné, le texte a été bien accueilli par les professionnels, en raison, précisément, des améliorations substantielles qu'il comporte et de la possibilité qu'il offre de conduire vers une meilleure professionnalisation du secteur.

Je souhaite également revenir sur la question du travail à temps partiel subi, qui a été évoqué à différentes reprises. Je comprends votre remarque à ce sujet, madame San Vicente, et elle me touche d'autant plus que ces temps partiels concernent le plus souvent des femmes. En effet, 97 % des familles monoparentales sont composées de femmes chefs de famille avec des enfants. Mais je crois que c'est mal comprendre l'esprit du Gouvernement que d'imaginer qu'il ne cherche pas à agir dans ce domaine.

Au contraire, ce texte vise tout d'abord à s'attaquer au travail illégal. Et, monsieur Muzeau, je vous le demande avec force : quoi de plus précaire et de plus néfaste qu'une économie souterraine ? Les exonérations de charges et le crédit d'impôt tendent justement à inciter nombre de particuliers employeurs à déclarer leurs salariés, leur accordant ainsi de vrais droits sociaux.

A ce propos, je saisis l'occasion qui m'est donnée de répondre à la préoccupation légitime exprimée par M. Leclerc à propos des exonérations de charges : elles seront totalement compensées à la sécurité sociale par l'Etat.

Sortir le salarié de la précarité par l'incitation à la déclaration de la rémunération sur une base réelle plutôt que forfaitaire est un pas supplémentaire vers de meilleurs droits sociaux pour le salarié.

La convention du 29 mars 2002 va également dans ce sens, en prévoyant une revalorisation des salaires dans ce secteur. Elle a été renforcée par l'action des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin en faveur de la hausse régulière du SMIC depuis 2002.