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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 juin 2005 à 15h00
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Cela fait maintenant trente ans que notre code du travail ne tient pas compte de ces réalités, trente ans que nous feignons de ne pas les voir, en indiquant par voie de circulaires - qui sont aujourd'hui sanctionnées par la jurisprudence -, que la loi ne s'applique pas !
Soyons concrets ! La disposition adoptée par l'Assemblée nationale la semaine dernière mettra enfin un terme à cette situation.
