Intervention de Catherine Vautrin

Ce texte a fait l'objet d'une importante concertation. J'évoquerai simplement à cet égard l'accord national de service à la personne, signé au début de novembre 2004. Il y a donc eu des mois de discussion sur ce sujet.

Madame le sénateur, vous considérez les contrats aidés comme un facteur de précarité. Je vous rappellerai tout de même que l'ensemble des contrats aidés du plan de cohésion offrent les mêmes droits que les contrats de travail de droit commun.

Pour la première fois, les contrats aidés du secteur non marchand ouvrent des droits à la formation professionnelle continue. C'est assez dire que l'on avance incontestablement sur ce terrain.

Vous avez fait allusion aux services à la personne, disant qu'une fois encore on aiderait les ménages aux revenus supérieurs à 5 000 euros en laissant de côté les 32 millions de salariés qui, ne disposant pas de ces revenus, ne seraient pas intéressés par ce type de services.

Or, madame le sénateur, l'objet du chèque-emploi-service universel, et donc de ce texte, est précisément de permettre à nos concitoyens n'ayant pas aujourd'hui accès à ces services de pouvoir y recourir, par le biais, notamment, de la partie du chèque en partie préfinancée. Il y a donc bien là un élément tout à fait nouveau, une source de cohésion.

Madame le sénateur, vous avez fait un long développement sur la qualité des services, sur les procédures d'agrément, ainsi que sur le respect de la loi de 2002. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles : je réaffirme que, pour les personnes les plus fragiles, la loi de 2002 n'est absolument pas mise en cause. Elle n'est aucunement abrogée et continuera donc à s'appliquer.

Les éléments tendant au renvoi à la commission n'étant pas réunis, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la motion.