Intervention de Georges Mouly

L'article 1er du projet de loi instaure une procédure d'agrément dont l'obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne.

Les dispositions du projet de loi ne visent que les associations et les entreprises. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ne sont pas mentionnés dans le texte. Le secteur public est donc totalement absent du dispositif, puisque ces collectivités et établissements publics ne sont assimilables juridiquement ni à des associations ni à des entreprises.

Or, dans le champ des services aux personnes, les collectivités territoriales, en particulier les centres communaux d'action sociale, ou CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, qui sont des établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis - chacun en conviendra - tant dans la gestion d'activités de maintien à domicile, telles que les services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de portage de repas, que dans le développement de services aux personnes dans des domaines très variés : portage de médicaments, de livres, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d'enfants, interventions sociales auprès des familles, téléassistance, aide aux aidants, accompagnement scolaire...

Dans ce cadre, le secteur public représente un réel potentiel de création d'emplois dans les différents secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent donc figurer dans les dispositions de l'article 1er, à côté des associations et des entreprises.