Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

Cet amendement tendant à ce que soient reconnus les services à domicile comme institutions sociales et médico-sociales a été déposé en hommage à notre collègue députée Paulette Guinchard-Kunstler ; en effet, cette dernière, lorsqu'elle était en charge de ce secteur, a obtenu que les structures de maintien à domicile soient inscrites dans le champ de la loi de 2002, les conduisant ainsi à évoluer vers l'élargissement de l'offre, la qualité des services et la formation des personnels.

Les grandes fédérations qui ont fait ce pari et présidé à la mise en oeuvre de ces efforts sont donc aujourd'hui inquiètes. Nous le sommes aussi, car nous craignons que les dispositions du texte n'aboutissent à distendre le lien entre le dispositif de la loi du 2 janvier 2002 et les services de maintien à domicile.

Il existe une différence de fond entre le service apporté à une personne, l'être humain qui a besoin d'accompagnement, et le service au consommateur qui veut être soulagé des tâches ménagères, et cela même s'il s'agit de la même personne.

Il est permis de se demander pourquoi ce texte instaure délibérément un mélange des genres. Mais ce qui nous inquiète le plus, c'est de ne pas voir pas dans tout cela l'intérêt des personnes ayant besoin d'un accompagnement ou de soins. Quelle sera, pour elles et leur famille, l'amélioration du service ?

Les arguments du Gouvernement sont axés sur la création d'emplois. Mais quels emplois ? Seront-ils stables ? Toutes celles et tous ceux qui le veulent ou en ont besoin pourront-ils obtenir un temps plein ?

Dans les propos de M. le ministre, il est aussi question de création de grandes marques nationales qui structureraient l'offre. En étudiant les dispositions concrètes, on perçoit bien l'objectif qui sous-tend le projet gouvernemental : ouvrir toutes grandes les portes de l'aide à domicile au secteur privé !

Lorsque vous parlez des « grandes marques », il faut en effet traduire par les « filiales des grands groupes », qui ont depuis longtemps fait connaître leur appétit en la matière.

C'est cette confusion des genres qui inquiète les intervenants actuels. Nous ne voulons pas voir remis en cause les progrès accomplis en la matière depuis la loi de 2002. C'est pourquoi nous proposons, avec les grandes fédérations d'aide et de soins à domicile, de maintenir la référence explicite à cette loi.

Lorsque les services prestataires d'aide à domicile délivrent des prestations d'action sociale et médico-sociale en direction des publics fragiles, ils relèvent de la loi du 2 janvier 2002 et sont soumis à toutes ses dispositions. S'agissant des autres services et prestations, rien ne s'oppose à un système d'agrément simple. Nous estimons toutefois impératif, pour protéger les personnes et préserver la qualité des services offerts, de délimiter clairement les domaines d'intervention, ce qui revient à déterminer la frontière entre l'autorisation et l'agrément.