Intervention de Adrien Gouteyron

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1er - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2005.

« Article 2 - L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° - Le débat d'orientation budgétaire ;

« 2° - L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :

«projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

«projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

«projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises ;

«projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

«projet de loi de sauvegarde des entreprises ;

«projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

«projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

«projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

«proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

«proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles ;

«projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

«projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

«projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ;

«projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

«projet de loi relatif aux concessions d'aménagement ;

«projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ;

«projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

« Article 3 - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 27 juin 2005.

« Par le Président de la République,

« Signé :Jacques CHIRAC

« Le Premier ministre,

« Signé :Dominique de VILLEPIN. »

Acte est donné de cette communication.