Intervention de Guy Fischer

Madame la ministre, le débat à l'Assemblée nationale a montré que vous ne partagiez pas notre volonté d'imposer un minimum de rémunération dans le secteur des services à la personne et de garantir des progressions de carrière aux salariés. Selon la majorité, ces propositions ne sont adaptées ni au fonctionnement du secteur ni à la situation des salariés.

Vous préférez donc rester aveugles, sourds et muets devant la triste réalité sociale des conditions d'emploi et de travail dans le secteur des services à la personne.

Je me permets donc de vous rappeler que les salaires horaires dans ce secteur d'activité sont à peine supérieurs au SMIC et que les salaires mensuels avoisinent 1 000 euros, pour des emplois presque exclusivement à temps partiel. Ainsi, le salaire net moyen des assistantes maternelles est de 542 euros. C'est ce que nous répétons pour la troisième fois aujourd'hui.

L'une des raisons de la faiblesse des rémunérations tient au manque de reconnaissance de ces métiers. Pour résoudre ce problème, il faut permettre le développement de formations qualifiantes obligatoires, tant initiales que continues. Or, à l'heure actuelle, l'accès à la formation n'est pas obligatoire et les salariés ne touchent souvent aucune rémunération à ce titre. Ainsi, les chances d'évolution de carrière dans ce secteur sont minces et les augmentations de salaires très rares.

Bref, les conditions de travail enferment ces salariés dans le travail non qualifié, alors même qu'ils effectuent des travaux exigeant de véritables savoir-faire : je pense par exemple aux aides-soignantes. On sait en effet que ces métiers nécessitent de réelles compétences, notamment dans le domaine socio-éducatif. Ces dernières devraient être valorisées afin que ces salariés puissent progresser dans leur carrière et que soient promus des services de qualité, pour les personnes y faisant appel, dans les domaines sociaux, éducatifs et médicaux.

C'est pourquoi le texte prévu pour l'article L. 129-1 du code du travail, qui donne une dispense d'agrément aux entreprises et associations du secteur des services à la personne, nous paraît devoir être modifié pour intégrer la problématique de la formation et des conditions d'emploi.

Nous défendons une conception de l'action publique susceptible de réguler un secteur d'activité en proie au sous- emploi, avec des salaires horaires et des salaires mensuels qui battent des records de faiblesse.

Nous pensons aussi que, sans accès à la formation, sans développement de filière, les employés de ce secteur sont condamnés à occuper des emplois mal reconnus et donc précaires.