Intervention de Dominique Leclerc

L'amendement n° 107 rectifié vise à inclure les centres communaux et intercommunaux d'action sociale dans les dispositions du texte de loi. Or, ce dernier ne concerne, comme cela est bien précisé dans son préambule, que les associations et les entreprises ; il ne vise donc pas les collectivités locales et leurs établissements publics, en particulier les CCAS et les CIAS.

Cela signifie que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale restent soumis aux dispositions de la loi de janvier 2002 rénovant l'action sociale et, donc, à la procédure d'autorisation qu'elle instaurait.

En revanche, pour les autres services à la personne, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale peuvent développer leurs activités librement.

Aujourd'hui, la seule intersection entre le texte de 2002 et le présent projet de loi porte sur l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.

C'est pourquoi la commission a proposé l'amendement n° 182, qui tend à ne prévoir l'agrément des centres communaux et intercommunaux d'action sociale que dans ce cas précis - il vise à étendre les dispositions de janvier 2002 en faveur des personnes fragiles aux activités de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile exercées par les CCAS et les CIAS - et souhaite que les auteurs de tous les amendements visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale les retirent au profit de celui-ci.

L'amendement n° 108 rectifié est l'un de ces fameux amendements qui visent à séparer ce qui relève de la loi de 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ce qui relève de l'agrément du présent projet de loi.

Or, je le répète, la loi de 2002 n'étant en rien modifiée, son dispositif d'autorisation demeure dans son intégralité et a toujours pour objet de préserver les publics vulnérables et fragiles, à savoir les enfants, les personnes âgées, handicapées, ou encore dépendantes.

Toutefois, cette préoccupation étant partagée par un grand nombre d'entre vous, mes chers collègues, la commission a déposé l'amendement n° 182, pour préciser -c'est important - que les associations et entreprises dont l'activité consistera à rendre des services aux publics vulnérables devront être agréées selon les critères retenus pour que soient accordées les autorisations délivrées aux termes de la loi de 2002.

Avec les amendements n° 122, 43 et 62, nous retrouvons la même problématique qu'avec l'amendement précédent, et la réponse de la commission est donc la même : si leurs auteurs ne les retirent pas au profit de l'amendement de la commission, elle donnera un avis défavorable.

Par l'amendement n° 58, M. de Raincourt demande que, en matière d'aide à la personne, le champ d'application du projet de loi s'étende à certaines activités liées au développement touristique et culturel, la visite de monuments notamment.