Intervention de Dominique Leclerc

S'agissant des amendements n° 63, 160 et 24, la même problématique qu'avec l'amendement n° 107 rectifié se pose : la commission en demande donc le retrait au profit de l'amendement n° 182, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 64, car le texte prévoit un agrément d'Etat afin, justement, de permettre ces agréments nationaux.

L'amendement n° 65 visant à ce que l'agrément tienne compte des schémas départementaux est contraire à l'esprit ayant présidé à l'élaboration du projet de loi, et la commission émet donc un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 66, et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25.

L'amendement n° 67 tend à ce que les exonérations de cotisations sociales s'appliquent aux accueils de jour. La commission y est défavorable.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 68. Certes, elle approuve cette volonté de renforcer les critères qui fondent l'agrément dans une perspective de qualité de service et de meilleures conditions de travail des personnels, mais elle estime qu'il n'y a pas lieu de préciser cela à nouveau.

Par l'amendement n° 124, vous voulez vous aussi, monsieur Muzeau, renforcer la qualité de l'agrément ; mais, la commission, considérant que votre proposition n'est pas dans l'esprit du texte, émet un avis défavorable.

La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 69, toujours au profit de l'amendement n° 182 ; à défaut, son avis sera défavorable.

L'amendement n° 123 tendant à supprimer la possibilité, pour les associations intermédiaires, d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles, la commission y est défavorable.