Intervention de Nicolas About

A l'inverse des autres, cet amendement ne vise pas à faire entrer les CCAS dans le champ du présent projet de loi. Bien au contraire, il vise à les dispenser de l'autorisation prévue par la loi de 2002.

En effet, nous ne voyons pas pourquoi ces établissements publics, qui ont une vocation sociale, notamment en direction des personnes fragiles, qui sont contrôlés par des élus, par la chambre régionale des comptes, par des citoyens, qui doivent rendre des comptes régulièrement et qui sont spécialisés dans ce type de services, devraient en plus être soumis à autorisation.

On pourrait reprocher à cette disposition de figurer dans l'article L. 129-1 du code du travail. Mais je vous rassure : si elle était adoptée, nous ferions en sorte qu'elle retrouve sa place en commission mixte paritaire.

Cet amendement me paraît important et c'est pourquoi je souhaite qu'il fasse l'objet d'un vote du Sénat.