Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite

Catherine Vautrin, ministre déléguée :

Je rappelle à la commission que je me suis engagée, à l'Assemblée nationale, à donner des instructions claires aux directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle pour autoriser les structures mandataires à collecter et à reverser les salaires et les charges sociales. Je souhaite que ce texte s'applique dans les meilleurs délais. J'ai également pris l'engagement que, dès le 1er janvier 2006, l'Agence soit extrêmement vigilante sur le sujet.

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