Intervention de Georges Mouly

Certaines personnes fragiles n'ont pas la capacité d'exercer les fonctions d'employeur inhérentes à l'emploi d'une aide à domicile. Elles présentent des déficiences intellectuelles et des troubles cognitifs suffisamment graves pour ne pouvoir remplir que très difficilement les fonctions d'employeur.

A l'instar de la disposition figurant dans la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie instituant l'allocation personnalisée d'autonomie qui dispose que, pour le service aux personnes présentant un certain degré de perte d'autonomie, le plan d'aide doit orienter la personne prioritairement vers un service prestataire, cet amendement vise à limiter le recours aux services mandataires aux seules personnes qui, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leur entourage, ont la capacité d'assumer la fonction d'employeur.