Intervention de Dominique Leclerc

Le texte actuel est quelque peu confus s'agissant des prestataires et des mandataires. Cet amendement a pour seul objet de préciser la qualification de mandataire. L'activité de ces associations et entreprises doit être exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée. Celles-ci ont pour seule mission de mettre à la disposition de l'usager qui le demande la personne compétente.

Il est très important de clarifier le statut du mandataire. Il s'agit notamment d'éviter la requalification en tant qu'employeur. Cette distinction n'est pas toujours évidente pour tous.