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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement considère que le placement est, par définition, une activité d'intermédiaire exclusive de tout lien de subordination entre la personne placée et celle qui exerce l'activité de placement. Si, dans les faits, la relation comportait des indices de subordination, le juge ne pourrait qu'en tirer les conclusions qui s'imposent sur la relation contractuelle et constater que les conditions concrètes de l'exercice de la relation ont placé celle-ci hors du champ d'application de la loi.
Le Gouvernement considère que le texte est suffisamment clair. Il demande donc le retrait de cet amendement.
