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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements identiques.
L'article L. 129-3 du code du travail n'a pas pour objet de créer de nouvelles exonérations fiscales. Des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour le particulier et au taux de taxe sur la valeur ajoutée figurent déjà dans le code général des impôts.
