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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite, amendements 29 128
Si tout le monde est prêt à défendre l'emploi, les moyens envisagés pour atteindre cet objectif ne sont pas les mêmes sur les différentes travées : nos approches divergent, y compris quant à la notion d'effet de levier des exonérations, défendue par le Gouvernement.
J'émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 28 et 127 et sur les amendements n°s 29 et 128.
A propos de ce dernier amendement, dont l'objet est d'assurer la compensation de toutes les exonérations patronales de sécurité sociale attachées aux services à la personne, qu'il s'agisse de public fragile ou non, je tiens à rappeler que le principe actuellement applicable en la matière remonte à une loi de 1994 qui imposait à l'Etat l'obligation de compenser intégralement à la sécurité sociale les exonérations.
En revanche, l'exonération qui est créée par le présent texte s'appliquera aux publics non fragiles et elle sera, je le répète une fois de plus, intégralement compensée par l'Etat à la sécurité sociale. Le projet de loi est donc en parfaite conformité avec les dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
