Intervention de Dominique Leclerc

Le projet de loi s'en tient aux conditions actuelles concernant le chèque-emploi-service.

Le contrat de travail écrit représente un avantage certain tant pour l'employeur que pour le salarié. Le projet de loi prévoit l'établissement d'un contrat de travail écrit lorsque la durée de travail excède huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives dans l'année. A l'heure actuelle, une négociation collective est envisagée ; elle pourra réduire cette durée. En attendant son résultat, la commission émet un avis défavorable.