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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Comme M. le rapporteur vient de le dire, l'absence de contrat écrit est tout à fait encadrée par le projet de loi. Supprimer le sixième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail reviendrait à faire disparaître l'obligation d'un contrat écrit en dehors de ces deux exceptions, ce qui n'est pas l'objectif visé.
