Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à supprimer une mention introduite par l'Assemblée nationale, non pas par esprit de contradiction, mais parce que l'expression « expressément indiqué » se heurte à un problème de faisabilité et complique beaucoup le système.

En effet, les CESU préfinancés ont une valeur faciale prédéterminée, donc fixe. Les particuliers qui voudront en bénéficier s'en serviront comme moyen de paiement et donneront autant de chèques que nécessaires pour atteindre le montant de la rémunération due, majorée de l'indemnité de congés payés. Or le cas se présentera nécessairement où les chèques ne suffiront pas à couvrir les sommes à payer, ce qui conduira le particulier employeur à compléter son règlement.

D'autres moyens plus simples peuvent être prévus, notamment l'indication sur les CESU d'une mention spécifique précisant que le particulier employeur est tenu de verser une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération.