Intervention de Catherine Procaccia

Le chèque-emploi-service universel peut être stipulé payable à une personne dénommée.

Cette possibilité, même limitée aux organismes ayant une mission de service public, ne me satisfait pas entièrement dans la mesure où nul ne peut décider à la place d'un citoyen de ses besoins ou de la façon dont il souhaite que l'on intervienne à son domicile ou à celui de ses parents.

C'est pourquoi je propose de supprimer, ce dans un esprit de liberté, la dérogation qui prévoit qu'un décret peut fixer les cas dans lesquels le titre préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est stipulé payable à une personne dénommée.