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Intervention de Jean Desessard
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite
Jean Desessard :Le dispositif introduit par l'article L. 129-13 ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise pose un problème d'inégalité des salariés devant la loi, selon la taille de l'entreprise.
