Intervention de Guy Fischer

Alors que ce projet de loi reste très vague sur la définition même des services à la personne, le dispositif introduit par l'article L. 129-13 du code du travail ne reconnaît pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise.

En effet, selon cet article, n'ont pas le caractère de rémunération les aides du comité d'entreprise dès lors qu'elles servent à financer les activités mentionnées à l'article L 129-1 du code du travail, à financer l'accueil hors du domicile d'un enfant de moins de six ans, l'accueil scolarisé aux heures précédant et suivant l'école ou les services d'un assistant maternel agréé.

Alors que, par cette loi, vous permettez aux entreprises d'entrer en concurrence avec le monde associatif, alors que vous faites rentrer dans le champ de l'aide à la personne des services marchands qui ne sont absolument pas de premier ordre, vous créez, avec cet article, une inégalité des salariés devant la loi.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de revenir sur cette disposition en adoptant cet amendement.