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Intervention de Adeline Gousseau
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite
Adeline Gousseau :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le texte proposé pour l'article L. 129-13 du code du travail exclut de l'assiette sociale des salariés relevant du régime général prévu par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'aide financière versée par le comité d'entreprise, lorsque celle-ci est destinée à faciliter l'accès ou le financement des services d'aide à la personne.
L'application des dispositions de l'article L. 129-13 du code du travail aux personnes assujetties au régime social des salariés agricoles suppose que soient visées, aux côtés de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatif aux gains et rémunérations entrant dans l'assiette sociale des salariés relevant du régime général, les dispositions correspondantes du code rural applicables aux salariés agricoles. L'article L. 741-10 du code rural relatif à la définition des rémunérations doit donc être visé.
