Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite, amendements 41 129 13 242 1
S'agissant des amendements identiques n°s 30 et 132, les dispositions de l'article L. 129-13 prévoient, à côté de l'abondement par le comité d'entreprise, l'abondement par l'entreprise. Ce dernier peut donc intervenir même en l'absence de comité d'entreprise, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas. Il n'y a pas lieu de créer un problème d'inégalité des salariés devant la loi, selon la taille des entreprises.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, le nouvel article L. 129-13 du code du travail prévoit que les aides financières versées par les comités d'entreprise ou les entreprises pour le développement des services à la personne n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; elles ne sont donc pas assujetties à des contributions sociales.
Pour permettre au secteur agricole de pouvoir bénéficier des mêmes avantages, l'amendement proposé vise donc à insérer à l'article L. 129-13 du code du travail la référence à l'article L. 741-10 du code rural.
Votre proposition étant tout à fait pertinente, madame Gousseau, le Gouvernement émet un avis favorable.
