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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite, amendements 79 129 16
Madame San Vicente, la définition des missions d'un établissement public relève non pas de la loi, mais du règlement.
Par ailleurs, les droits et obligations du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et sa section spécifique, le fonds de modernisation d'aide à domicile, ont été transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. C'est la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNSA qui a vocation à fixer les objectifs de modernisation de l'aide à domicile, de promotion et de professionnalisation des métiers de services dédiés aux personnes âgées. Ces objectifs seront bien sûr fixés en tenant compte des orientations définies dans ce projet de loi.
Comme vous, le Gouvernement est sensible à l'amélioration du dialogue social dans le secteur et il sera attentif au fait que le décret concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence intègre cet aspect.
J'en viens à la souplesse de l'Agence nationale des services à la personne. Lors de la discussion générale, répondant à une interrogation de M. Mouly, je me suis appuyée sur l'exemple de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour confirmer qu'il était possible de créer une agence au fonctionnement souple, qui bénéficie malgré tout d'une représentation sur l'ensemble du territoire par le biais de délégués territoriaux. Je suis tout à fait prête, je le répète, à étudier ce point.
Pour ce qui est de l'amendement n° 79, l'article L. 129-16 autorise l'Agence à recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée, conformément aux règles du droit administratif. Ces agents de droit privé n'ont nullement vocation à occuper de manière pérenne des emplois d'agents publics : ils ne peuvent qu'effectuer des remplacements temporaires, des missions bien précises, notamment dans le cas où leur expertise n'existerait pas dans la fonction publique. Je pense notamment au marketing.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 77, 78 et 79.
