Intervention de Jean Desessard

Le texte proposé pour l'article L. 129-17 dispose : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément ».

Par cet amendement, nous souhaitons que le décret en Conseil d'Etat soit soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par ailleurs, l'amendement tend à supprimer l'octroi de l'agrément par décision implicite d'acceptation, qui met en cause la qualité même de l'agrément.