Intervention de Adeline Gousseau

La rédaction de l'article L. 129-1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très large susceptible de recouper certaines actions relevant du cadre particulier de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Cette loi soumet les gestionnaires des services concernés, notamment les services de maintien à domicile, à une procédure d'autorisation avec avis en comité régional de l'organisation sociale et médicosociale, ainsi qu'à un double processus d'évaluation, interne et externe.

La majorité des fédérations représentatives du secteur social et médicosocial non lucratif s'est prononcée en faveur du maintien des exigences de la loi du 2 janvier 2002 pour les activités qui en relèvent - articles L. 116-1 et L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles - et ce, quel que soit le gestionnaire : public, privé associatif ou secteur marchand. Elles souhaitent donc que le champ de l'agrément soit précisé de manière explicite, de façon à ne pas déconstruire les logiques d'autorisation, de défense des droits des usagers, d'évaluation et de contrôle initiées par la loi du 2 janvier 2002.

Dans ces conditions, il semble nécessaire qu'un décret intervienne pour préciser le champ des activités soumises à l'agrément.