Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 31, 81, 134, 82 et 83, qui sont au moins partiellement satisfaits dans la mesure où le Comité national consultatif des personnes handicapées, compte tenu des missions qui lui sont conférées, est bien sûr habilité à donner un avis éclairé sur le projet de décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités de mise en oeuvre de l'agrément - comme il est d'ailleurs appelé à le faire sur un grand nombre de textes -, sachant qu'il n'est pas d'usage de mentionner expressément une telle consultation dans la loi.

En outre, le fait de préciser que le Conseil national associe dans l'élaboration de son avis les associations d'usagers serait réducteur, car ledit conseil a vocation à représenter l'ensemble des institutions et organismes concourant à la politique du handicap.

Quant à l'amendement n° 163, il est repris par l'amendement n° 184, auquel le Gouvernement est favorable. C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Gousseau de bien vouloir retirer son amendement.

Je comprends bien l'esprit qui sous-tend l'amendement n° 48, madame Létard. Pour autant, je ne suis pas certaine que la précision que vous proposez permette vraiment de protéger plus particulièrement le champ des services à la personne, qui ne se limite évidemment pas aux seuls services d'intérêt général.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les activités qui pourront ouvrir droit au régime fiscal et social dérogatoire au titre des services à la personne ne concurrencent pas de façon injustifiée les entreprises artisanales et de services qui peuvent être amenées à intervenir chez des particuliers. C'est d'ailleurs tout le sens du décret prévu pour préciser le contenu des activités. Ce décret sera, bien sûr, élaboré après une concertation associant l'ensemble des acteurs concernés, de la même manière que, comme je m'y suis engagée tout à l'heure, le conseil d'administration de l'Agence comprendra des représentants de tous les acteurs concernés.

C'est pourquoi, madame Létard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

S'agissant de l'amendement n° 135, tout en partageant le souci exprimé par le président Fischer à propos de la qualité du service rendu, le Gouvernement voudrait rappeler que les politiques salariales et de formation professionnelle relèvent largement du champ de la négociation collective et qu'il appartient principalement aux partenaires sociaux de faire des propositions sur ces sujets.

Par ailleurs, les critères de l'agrément qualité seront très précisément définis par décret.

Le Gouvernement engagera les structures à entamer une démarche de qualification et de professionnalisation des services, et ces différents sujets seront d'ailleurs au coeur des missions dévolues à l'Agence.

Pour toutes ces raisons, monsieur Fischer, je souhaiterais que vous puissiez, vous aussi, retirer cet amendement.