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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Article 1er suite, amendement 136
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 136, je répète que les politiques salariales et de formation professionnelle relèvent de la négociation collective : le projet n'a donc pas à prévoir un décret précisant le contenu des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire. Là, l'avis du Gouvernement est franchement défavorable.
