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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 164
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 164, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement au Parlement présente un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) entre les caisses régionales, analyse les difficultés rencontrées au regard des nouvelles orientations de la branche et prévoit, le cas échéant, des mesures de rééquilibrage. Il examine notamment la possibilité de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse afin de rééquilibrer la répartition de la dotation de façon à permettre le maintien des heures d'aide ménagère destinées aux personnes âgées.
La parole est à Mme Valérie Létard.
