Intervention de Valérie Létard

Si chacun s'accorde pour reconnaître la nécessité de développer les services à la personne, notre action dans ce domaine doit être cohérente.

Le présent projet de loi comporte des avancées non négligeables, mais quelle sera sa valeur si, dans le même temps, les crédits d'action sociale destinés à financer l'aide ménagère au profit des personnes âgées sont fortement diminués ?

La question se pose en effet puisque la Caisse nationale d'assurance vieillesse vient de décider de diminuer, pour 2005, la dotation attribuée aux caisses régionales pour ces aides ménagères, décision en contradiction avec la convention d'orientation qu'elle vient d'adopter et dans laquelle elle se fixait pour objectif de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.

C'est pour assurer la cohérence de nos politiques en faveur des services à la personne et des services d'accompagnement des personnes âgées que le présent amendement prévoit le dépôt par le Gouvernement devant le Parlement d'un rapport présentant un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées entre les caisses régionales, analysant les difficultés rencontrées au regard des nouvelles orientations de la branche et prévoyant, le cas échéant, des mesures de rééquilibrage.

Dans ce rapport, le Gouvernement examinera notamment la possibilité de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, afin de rééquilibrer la répartition de la dotation de façon à permettre le maintien des heures d'aide ménagère destinées aux personnes âgées.

Madame la ministre, je sais bien que le présent texte ne concerne pas directement une telle mesure, mais le maintien à domicile et les services à la personne sont bien au coeur de votre dispositif.

Nous attaquons la période estivale : les températures que nous connaissons depuis quelques jours sont tout de même de nature à nous alerter sur la nécessité de maintenir le quota d'heures d'aide ménagère à son niveau du début de l'année.

Or ce n'est pas ce que fait apparaître le montant de la dotation qui est actuellement affectée aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, par les caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM. Des courriers m'ont d'ailleurs été transmis sur ce sujet par toutes les communes du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, mais je sais qu'il en est de même dans les autres CRAM.