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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 juin 2005 à 21h30
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 1er
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont l'objet, par ailleurs, ne se rapporte pas directement au projet de loi, même si celui-ci, dans sa globalité, est relatif aux services à la personne. Vous savez très bien que les conventions d'objectifs et de gestion avec la CNAV relèvent du ministère de la santé. J'entends bien, néanmoins, votre amendement d'appel. C'est bien parce que nous partageons tous votre préoccupation que le Gouvernement poursuit actuellement une telle discussion avec la CNAV.
