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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 3, amendement 4
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 4, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :
, selon les dispositions de
par les mots :
dans les conditions définies à
La parole est à Mme le rapporteur.
