Intervention de Marie-France Beaufils

Cela a au contraire tout à voir, monsieur le rapporteur général, puisque des modifications de crédits de la protection judiciaire de la jeunesse sont prévues ! Cette dernière est donc véritablement concernée par le projet de loi !

On constate une réduction de 2 % en moyenne des crédits, après une baisse de 2 % en 2009 et de 1 % en 2010. Sur la période 2008-2011, 347 postes ont été supprimés. Cette diminution globale masque des évolutions de structure importantes et, en 2011, la protection judiciaire de la jeunesse achève son recentrage sur la seule prise en charge des mineurs délinquants. Elle cessera donc de financer la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs, à l’exception des mesures d’investigation, conformément à son projet stratégique national pour la période 2008-2011.

Dans un contexte d’augmentation tendancielle de la population pénale, où la définition de la délinquance est sans cesse élargie, où l’on donne des consignes pour poursuivre toutes les infractions, même les plus bénignes, commises par les mineurs, il paraît indispensable que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse fassent désormais l’objet d’une stabilisation, au risque de voir se développer un effet de ciseau préjudiciable à la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants et, à terme, à l’objectif de prévention de la délinquance juvénile.

Telles sont les remarques que je tenais formuler à l’occasion de l’examen de l'amendement n° 243, qui ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en compte des problèmes judiciaires en direction de la jeunesse.