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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — État d, amendement 87
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 87, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».
… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
