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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 12, amendement 86
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 86, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
